Le dispositif fiscal Loc’Avantages remplace le dispositif Louer Abordable et permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils louent leur logement à des loyers inférieurs au prix du marché.
Pour bénéficier de ce dispositif le bailleur doit :
- s’engager pendant 6 ans à louer le logement non meublé à titre de résidence principale à des personnes autres que des membres de sa famille ;
- louer à des personnes dont les ressources n’excèdent pas un certain montant ;
- fixer le loyer à un niveau inférieur au marché local.
Le logement doit respecter un certain niveau de performance énergétique (étiquette E maxi).
L’Agence Nationale de l’habitat (ANAH) propose sur son site Internet un simulateur permettant de connaître les plafonds de loyers à respecter dans sa commune. L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt calculé sur les loyers perçus. Il est de 15 à 35% selon le loyer pratiqué. Ce taux peut être majoré jusqu’à 65% en cas d’intermédiation locative, par exemple si la gestion du logement est confiée à une agence immobilière à vocation sociale.
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut déposer un dossier sur la plateforme dédiée de l’Anah.
