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Février 2021
FLASH N° 1
Information logement
Information énergie
Observatoire de l'habitat
FLASH INFO DE l'ADIL 26
Lutte contre le SQUAT, circulaire du 22 janvier 2021 :
accélération et élargissement de la procédure d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui
Pour mémoire, en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. L’expulsion est ainsi possible sans recours préalable au juge. L’intervention du préfet n’est toutefois possible que si l'auteur de la demande, après avoir déposé la plainte, apporte la preuve que le logement est son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit alors procéder à l’évacuation forcée du logement.

La circulaire prévoit l’accélération et l’élargissement des dispositions déjà existantes, afin de lutter efficacement contre les « squats », c’est-à-dire les occupations illicites de logement et de faciliter la protection du droit de propriété. Désormais, la personne dont le domicile est occupé, ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci, peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux.

Le texte introduit un délai d’instruction de la mise en demeure de 48 heures, à compter de la réception de la demande par le préfet. Seule la méconnaissance des conditions prévues par le texte ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent amener le préfet à ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus de donner suite à la demande, les services administratifs devront communiquer, sans délai, les motifs de la décision de refus au demandeur. Le préfet saisi d’une demande d’évacuation forcée du local devra désormais intervenir "sans délai".

La notion de domicile est précisée par la loi. Elle correspond aussi bien aux résidences principales qu’aux résidences secondaires.

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